Politique de dénonciation
Alors que le terme « whistleblowing » désigne le processus par lequel ceux qui entrent en contact avec l’entreprise peuvent signaler confidentiellement des violations de la loi, le terme « whistleblowers » désigne les personnes qui signalent.
En Italie, la question de la dénonciation est réglementée par le décret législatif du 10 mars 2023, n. 24, des lignes directrices de l'ANAC et du guide opérationnel de la Confindustria.
Dans le secteur privé, la réglementation sur la dénonciation s'applique aux entreprises qui ont employé, au cours de la dernière année, en moyenne 50 travailleurs subordonnés, qui ont adopté un modèle d'organisation, de gestion et de contrôle ou qui s'occupent de services, de produits, de marchés financiers, de prévention du blanchiment d'argent, de prévention du financement du terrorisme, de sécurité des transports et de protection de l'environnement.
Soucieux d'opérer en pleine conformité avec les lois et réglementations en vigueur, Justrite Italia Srl encourage toutes ses parties prenantes à signaler rapidement tout comportement, commission/omission, qui indique/peut indiquer une violation de la loi.
Sur cette base, Justrite Italia Srl a adopté une plateforme informatique pour la réception et la gestion des signalements, accessible à l'adresse https://scswhistleblowing.com/justriteitalia/form , conçue pour garantir la confidentialité des personnes effectuant le signalement, des signalements et de la documentation associée grâce au chiffrement de bout en bout (E2E).
Cette plateforme, développée conformément aux dispositions du décret législatif n° 24 du 10 mars 2023, du règlement (UE) 2016/679 et du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, permettra à la personne effectuant le signalement de formaliser ce dernier par écrit, par messagerie vocale ou lors d'une réunion directe avec le responsable désigné par l'acte constitutif approuvé par l'organe administratif, ce dernier s'assurant ainsi du respect de toutes les obligations légales et fournissant un retour d'information rapide concernant le signalement.
Veuillez noter que, dans le cas où le responsable identifié par l'acte constitutif approuvé par l'organe administratif est le même que la personne déclarante/la personne signalée, le signalement peut être adressé au chef du département des ressources humaines de l'entreprise, par courrier recommandé avec accusé de réception, à Justrite Italia Srl – À l'attention du chef du département des ressources humaines de l'entreprise – Via dei Prati Vecchi n. 37 – 42025 Corte Tegge (RE).
En outre, il est rappelé que la personne qui effectue un signalement de bonne foi bénéficie légalement de la confidentialité, d'une protection contre d'éventuelles représailles et de limitations importantes de responsabilité.
Enfin, il est rappelé que la personne effectuant le signalement est légalement reconnue comme ayant le droit de formaliser le signalement en l’adressant directement à l’ANAC et que ce droit peut être exercé si le responsable désigné par l’acte constitutif approuvé par l’organe administratif n’a pas donné suite avec diligence au signalement , ou s’il existe des motifs raisonnables de croire que le défaut de donner suite avec diligence au signalement pourrait entraîner des représailles.
(Dénonciation – Loi sur les organisations)
https://scswhistleblowing.com/justriteitalia/form
(plateforme informatique)